Définition de l’ANI et du contenu du panier min

D‘ici 2016, toutes les entreprises devront  proposer une complémentaire santé à  leurs salariés, quelle que soit leur taille.
Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013. Côté patrons, cela signifie qu’il ne reste plus que quelques mois pour faire son choix parmi l’offre pléthorique des mutuelles et accomplir toutes les tâches administratives. Il est donc impératif de s’emparer du sujet dès maintenant.
La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Ainsi un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements  des principaux frais de santé : consultations, pharmacie, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique.

Mêmes thèmes

Coût de mutuelle collective

Le coût de la mutuelle entreprise est réparti entre l’employeur et le salarié : l’employeur doit régler 50% du coût de la complémentaire, tout comme le salarié. Les dirigeants d’entreprise sont exonérés de charges sociales...