La complémentaire santé secteur commercial
Comme tout organisme complémentaire d’assurance maladie, La complémentaire santé secteur commercial protège tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit. Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.
L'employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe. Dans tous les cas, le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. C'est ce qu'on appelle le "panier de soins minimum".
Basées sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise (ou d'une même catégorie de personnel au sein de celle-ci), qui profitent de prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle, puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.
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