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Loi mutuelle santé collective

Loi mutuelle santé collective             

D’ici 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur taille. Cette mesure est issue de la loi mutuelle santé collective sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013. Côté patrons, cela signifie qu’il ne reste plus que quelques mois pour faire son choix parmi l’offre pléthorique des mutuelles et accomplir toutes les tâches administratives. Il est donc impératif de s’emparer du sujet dès maintenant. La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Ainsi un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principaux frais de santé : consultations, pharmacie, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique.

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