Mutuelle collective entreprises de transport deux-sevres

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur tailles (TPE, PME, Grandes entreprises...) et quel que soit le secteur d'activité, à proposer une complémentaire santé à leur salariés. La mutuelle collective entreprises de transport deux-sevres est obligatoire pour les employeurs à partir du moment où vous employez au moins un salarié.

La mutuelle collective entreprises de transport deux-sevres est obligatoire pour tous les employés (leurs familles peuvent également en profiter selon les cas). Les dirigeants ont la possibilité d'y souscrire également. Les frais et couvertures étant identiques dans une même entreprise. Les frais sont partagés entre salariés et employeurs à 50% la plupart du temps.

Cette mutuelle comporte certaines conditions que l'entreprise doit respecter :

- Une obligation de couverture santé minimale.

- Une obligation pour l'employeur de prendre en charge 50% minimum du coût des cotisations.

- Une obligation de prolongation de la couverture santé obligatoire pour les anciens salariés jusqu'à 12 mois sous certaines conditions. Le maintien des droits doit être obligatoirement indiqué par l'entreprise dans le certificat de travail…

Vous estimez être mal couvert, insuffisamment remboursé par la mutuelle collective entreprises de transport deux-sevres. Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance santé supplémentaire pour améliorer la prise en charge de vos dépenses santé. Cette sur complémentaire est intégralement supporté par l’assuré, sans aucune participation de l’employeur, en général. Si vous êtes salarié (secteur privé), la sur complémentaire est la seule possibilité pour améliorer les remboursements de la mutuelle entreprise de base.