Mutuelle entreprises industrielles

À partir du 1er janvier 2016, les entreprises industrielles devront proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle entreprise industrielles . Cet aspect de la Loi de Sécurisation de l’emploi qui met en œuvre l’accord national interprofessionnel, s’applique à un système complexe et hétérogène.

Découvrez dans cet article, quels seront les changements sur les contrats de travail de courte durée ainsi que les conséquences suite au départ de l'entreprise industrielles

L’ANI prévoit l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise industrielle pour tous les salariés à partir d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, y compris à temps partiel, à partir du moment où le montant des cotisations n’excède pas 10% de leur salaire brut mensuel..

Cette disposition permet donc à ces travailleurs souffrant parfois d’une précarité professionnelle d’accéder à un niveau de couverture des frais de santé négocié collectivement. 

Ainsi intérimaires, apprentis, CDD et travailleurs indépendants devraient voir se rapprocher leurs conditions d’accès à la mutuelle entreprise industrielle du droit commun.

En cas de départ à la retraite ou à l’issue du dispositif de portabilité, le salarié peut faire le choix de garder le prestataire choisi par l’entreprise. Un contrat individuel de mutuelle entreprise industrielle lui est alors proposé, dont le montant des cotisations ne doit pas être supérieur à 150% de la cotisation totale versée au titre du contrat collectif.

Par exemple, pour une cotisation totale à la mutuelle obligatoire d’entreprise industrielle de 90€ par mois, salarié et employeur versant chacun 45€, la cotisation à la mutuelle en dehors de l’entreprise ne peut être supérieure à 90+45= 135€ par mois.

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