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Mutuelle santé obligatoire pour l'entreprise

Mutuelle santé obligatoire pour l'entreprise

Les garanties complémentaires santé proposées par la mutuelle santé obligatoire pour l’entreprise interviennent pour tous les frais liés à la santé faisant l’objet d’une intervention de la sécurité sociale : consultations de médecins, médicaments prescrits, analyses médicales, hospitalisation, maternité, frais optiques, frais dentaires, appareillage, prévention.

Il est également possible d’être couvert par une complémentaire santé dans son entreprise soit par un contrat issu de la convention collective (branche professionnelle) soit par un contrat négocié par l'entreprise elle-même (mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur).

Dans ce cas le tarif est également calculé en fonction des garanties choisies, et peut l'être aussi selon la classification des salariés (Cadres, Non Cadres). Mais l’employeur prend en charge une partie des cotisations, généralement 50 %. On parle alors de contrat collectif.

Celui-ci est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur — ce qui constitue une incitation à sa mise en place — et d'exonérations fiscales pour les salariés.

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