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Participation employeur mutuelle

Participation employeur mutuelle

Une participation employeur mutuelle soumise au principe d’égalité de traitement :

L’employeur devra scrupuleusement veiller à rester dans le cadre d’une égalité de traitement : s’il choisit de cotiser pour une famille, tous les employés qui ont une famille devront cotiser dans cette catégorie et toutes les personnes solos devront cotiser en solo. L’option devient obligation, en vertu du principe d’égalité de traitement :

-l’employeur ne peut pas cotiser pour la famille de Monsieur X et pas pour la famille de Monsieur Y, même si Monsieur Y ne souhaitait pas assurer ses ayants-droits, à moins que Monsieur Y ne fasse valoir une cause de dispense et n’apporte les justificatifs inhérents.

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